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13/11/2012

L'intercommunalité, l'illégalité des SPANC et la violation du droit constitutionnel de la propriété

Copie OCR « CANARD ENCHAINE » novembre 2011

« Quand les communes se marient, les élus font la noce »

Grâce à l’ « intercommunalité », ils devaient réaliser plein d'économies. Or celles-ci coûtent très cher.


 

ALORS que la douloureuse fiscale est promise à un grand bond en avant, la feuille d'impôts de nombreux Français vient de s’enrichir d’une sympathique rubrique : la somme due au titre de l’intercommunalité. En clair, le coût du regroupement de plusieurs communes désireuses de mutualiser certaines de leurs activités. Et ceux qui pensaient que partager la facture des transports publics, de l'eau, des déchets ou des équipements sportifs et culturels épargnerait leur bas de laine devront revoir leurs calculs- « Economies d'échelle », promettait le regroupement des communes, « Explosion des dépenses », leur répond aujourd'hui l'écho.

L'idée était pourtant pleine de bon sens. Soit deux bourgs de moyenne importance en quête d'une station d'épuration : que faire pour en alléger la charge ? Construire en double ou partager à deux ? Problème de CM1.

Dépenser plus pour gagner plus

En 1992, la première communauté de communes voit le jour dans le Morbihan. Et, malgré les susceptibilités de clocher, la plupart des 37 000 villes et villages de l'Hexagone tentent l'expérience. Mais, dix-neuf ans plus tard, la gestion de beaucoup de ces associations a tourné à la gabegie. Ainsi, selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport 2009), « l'appartenance [à l'intercommunalité ] tend à accroître, de manière générale, « les» quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement ». Un dérapage que la Cour des comptes avait déjà noté en 2005, puisque, selon elle, un seul groupement sur quatre avait réalisé les économies escomptées, tandis que les trois quarts avaient fait flamber les coûts...

Comment ? Notamment en décuplant les indemnités versées aux responsables de ces nouveaux « machins ». Publiés par le député {divers-gauche) René Dosière, les chiffres du ministère de l'Intérieur (2007/2009) indiquent ainsi que leurs émoluments ont augmenté de 28 %, alors que ceux des conseillers généraux ou régionaux baissaient respectivement de 2,2 % et 9,4 %. Et l'addition est encore plus vertigineuse si l'on remonte à l'an 2000, avec une hausse de leurs revenus de 279 % en neuf ans. S'il est vrai que les maires de village touchent un secours plutôt qu'un salaire (de 650 à 1 200 euros par mois), l'« interco » leur permet utilement de compléter cette obole.

Mieux payés, les élus des grandes villes ne s'oublient pas pour autant. La communauté urbaine de Rouen, par exemple, appointe un président (Laurent Fabius) et pas moins de 45 vice-présidents, chacun recevant 1800 euros brut pour boucler ses fins de mois. Un record. Mais la communauté urbaine de Lyon n'est pas en reste, avec 40 vice-présidents, tandis que celle de Nantes en rétribue 33 et celle de Nice 27. La mutualisation des moyens tourne au partage du butin par l'armée mexicaine…

Une fois fiancés les élus veulent des mariages féconds et voyants. Equipements pour les transports ou l'éducation, centres culturels, stades, ronds-points comme s'il en pleuvait et enterrement des lignes EDF sont ainsi votés dans l'allégresse. Et d'autant plus facilement qu'ils échappent au ébat public, car, en attendant, seuls les maires et les bureaux, techniques ont voix au chapitre. « Plus on dépense, plus on est aidé par l’Etat », constate Pierre Méhaignerie, ex-ministre et patron (UMP) de la communauté urbaine de Vitré (Ille-et-Vilaine). Le système est pervers car la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités par Bercy dépend en partie des frais engagés. Depuis dix ans, cette enveloppe augmente au rythme de 3 à 5 % par an, et représente aujourd'hui près de 7 milliards.

Si ces dépenses en tout genre sont créatrices d'emplois, les effectifs communaux ne maigrissent pas en proportion. On ne mutualise pas, on multiplie. Entre 1998 et 2008, le nombre de fonctionnaires intercommunaux est passé de 120 000 à 233 000, tandis que celui des communaux s'accroissait de 8 %, pour atteindre 1,12 million. Durant cette période, aucune charge nouvelle n'a pourtant été transférée aux communes. Mais celles-ci, il est vrai, ont souvent « municipalisé » les services jusque-là assurés par des associations subitement sevrées de subventions d'Etat. « En supprimant les doublons entre communes et "interco" et en freinant certains investissements, on pourrait facilement arriver à une économie de 10 à 15 milliards par an », estime pour sa part René Dosière. Supprimer les doublons ? Bien vu. C'était d'ailleurs l'idée de départ...

Jean-François Julliard

 

Foire aux affaires

SANS véritable contrôle, ni des électeurs ni de l'Etat, les structures intercommunales évoluent dans un brouillard épais et sortent même parfois de la légalité. De Grenoble et l'affaire Carignon, dans les années 90, jusqu'à Marseille et le dossier Guérini, aujourd'hui, des enquêtes judiciaires impliquent d'heureux élus et leurs dévoués prestataires de services. Marchands d'eau, transporteurs ou sociétés de traitement de déchets, et autres bénéficiaires de marchés publics.

Au début des années 90, toujours, le responsable de l'eau à la communauté urbaine de Strasbourg s'était fait offrir une foule de voyages exotiques par Bouygues, la Lyonnaise et la Générale des eaux. En épluchant les listes d'invités, les enquêteurs ont découvert des dizaines d'autres élus locaux. A l'époque, l'intercommunalité était déjà conviviale...

 

 

Notes à l’intention des lecteurs :

 

Avant novembre 2011, nos députés et sénateurs faiseurs de lois, ont créés des nouveaux services publics intercommunaux que sont les « SPANC » (Services Publics d’Assainissement Non Collectif) en s’emparant illégalement des assainissements individuels imposés par les représentants de l’Etat dans les autorisations de construire accordées aux particuliers.

La prise en charge de ces ouvrages situés sur leurs propriétés privées…et partie intégrante de leurs propriétés, les autorisaient à construire alors que la collectivité ne pouvait réaliser l’assainissement collectif (réseau eaux usées, eaux pluviales et station d’épuration) faute de moyens financiers publics.

 

Plus fort, ces législateurs se permettent sans aucune gêne de donner par voie législative l’autorisation à des agents de ces nouveaux services publics de pénétrer par voie de fait sur les propriétés privées !!!!?????

 

Tout cela pour engraisser « les marchants d’eau » et autres bénéficiaires de marchés publics sur le dos des usagers des « services publics » dénommé « SPANC » dont le capital est celui des « actionnaires » : les propriétaires privés de ces ouvrages d’assainissements non collectifs !

 

Avec la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) appliquée illégalement aux usagers des services publics du Grand DIJON (communauté d’agglomération) gestionnaire des services publics de l’eau, dont les délégataires sont des « marchants d’eau » gestionnaires délégués de services publics dont les ouvrages qui appartiennent aux collectivités publiques ont été mis à disposition des « marchants d’eau » moyennant paiement d’une RODP aux collectivités qui le désirent, dont le montant est « encadré » par le Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009.

 

Pour l’information de nos élus maires et présidents de communautés de communes ou d’agglomération, nous reprenons ci-après à leur attention les écrits de « Maire Info » concernant cette RODP.

 

 

 

Source : « Maire Info »

« Encadrement des montants des redevances dues pour occupation du domaine public par les ouvrages des services publics de l’eau et de l’assainissement

Assainissement

« Les montants plafond des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions pour occupation de leur domaine par des réseaux d’eau et d’assainissement viennent d’être fixé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre (1) et sont de:

- 30 euros/km de canalisation,
- 2 euros/m2 de surface bâtie. »

Cet encadrement des montants des redevances est prévue à l’article L. 2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Alors que de telles dispositions existent pour les autres activités en réseaux (gaz, électricité, oléoducs, téléphone), il n’existait pas d’encadrement réglementaire pour la définition de ces redevances en ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement. Ces dispositions sont applicables indépendamment du mode de gestion du service, qu’il soit en régie ou en délégation.

Cet encadrement met par ailleurs fin à la possibilité de mettre à la charge des abonnés un montant de redevances d’occupation du domaine public se substituant à celui d’un «droit d’entrée», le versement de ce droit d’entrée ayant été interdit dans le secteur de l’eau par la loi Barnier du 2 février 1995 (article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales). Les dispositions des conventions de délégation de service en cours ne sont toutefois pas concernées (article R 2333-141 du projet de décret).

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public intercommunal ou d’un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l’article L. 1321-2 du présent code, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, dans les conditions prévues à l’article R. 2333-139, la redevance due pour l’occupation du domaine public qu’ils gèrent par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Au cas où le produit des redevances, calculées dans les conditions indiquées ci-dessus, serait inférieur à celui qui résulterait de l’application d’une convention de délégation de service en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité avec cette convention, sauf modification de celle-ci après avis conforme des communes intéressées, ou s’il y a lieu, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné.

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service comporte une redevance unique correspondant, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, à la remise à la commune d’ouvrages à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision de la convention de délégation, être établie distinctement.

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

(1) Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »

Commentaires

Cette loi viol le droit de propriété ainsi que l'article 2 du code civil, qui stipule que la loi ne prévient que pour l'avenir. Ma question est de savoir s'il existe une association de défense des droit des usagers.

Écrit par : ALFONSI | 19/07/2014

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