Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

08/10/2012

LA RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) et le "Receveur Municipal"

Ayant à traiter de la RODP percue par certaines "communes" du "GRAND DIJON" ainsi que d'autres communes du département de la COTE D'OR, dont certaines sont perçues par des délégataires de services publics d'eau et d'assainissement (sociétés privées comme la SOGEDO et LA LYONNAISE DES EAUX), nous nous interrogeons sur le rôle des "COMPTABLES PUBLICS DU TRESOR" en tant que "RECEVEURS MUNICIPAUX" quant à la perception des recettes non fiscales que sont les RODP votées par les communes et "l'ETAT de droit" dans le Département de la Côte d'Or (21).

En effet, comme le stipule les règles de la comptabilité publique jointes ci-après, le recouvremement des créances des communes est du "seul ressort" du "RECEVEUR MUNICIPAL" et non, même "gratuitement" comme l'écrivent certains élus, des délégataires des services publics d'eau et d'assainissemement (???) dans les "fausses" factures d'eau et d'assainissement qu'ils adressent aux usagers .

EXTRAITS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

 

« CHAPITRE 2 - LA COMPTABILITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

1. PRINCIPES GENERAUX

Selon les dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT, les fonctions du receveur municipal sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Aux termes de l'article L.2343-1 du même code, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés :

- de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;
- du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
- du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;
- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
- de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Le receveur municipal en tant que comptable public, est, en outre, amené à faire, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire un certain nombre de contrôles formels précisés par les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 précité avant de prendre en charge les titres et les mandats émis par le maire.

Comme tout comptable principal, le receveur municipal doit rendre ses comptes au juge des comptes.

Aussi sa comptabilité comporte-t-elle deux volets :

- le premier, intitulé "comptabilité budgétaire", permet au conseil municipal et au juge des comptes de s'assurer du respect des autorisations budgétaires ;
- le second, intitulé "comptabilité générale", permet de retracer la situation patrimoniale de la commune. »