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20/07/2012

LES "CHAMBRES PARTICULIERES" coûtent "cher" aux patients et assurances santé complémentaires

Venant de déposer une plainte pénale à l'encontre du Directeur du CHU de Dijon et du comptable public chargé du recouvrement des recettes de ce service public, un patient vient de déposer une plainte à l'encontre des responsables de cette escroquerie à l'encontre des usagers et patients du CHU de Dijon.

Extraits plainte pénale du 18 juillet 2012 auprès de M. Le Procureur de DIJON

 

Copie OCR

Juillet 2012

Plainte pénale

auprès de Monsieur le Procureur de la République de Dijon

déposée par Monsieur……………, patient et usager du CHU de DIJON

PARQUET DE DIJON - 21

à l'encontre

de Monsieur Pierre-Henri PONS, ordonnateur     

18. JUIL 2012

Directeur Général du CHU de Dijon

                                                                                           arrivée bureau d'ordre

et

Monsieur FROISSARD Jean-Yves, Comptable de Trésor Public,

Chargé du recouvrement des recettes du Service PUBLIC

du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON

pour

Escroquerie à l'encontre des usagers et patients du CHU de DIJON Avec manœuvres dolosives par production de faux publics

et

escroquerie aux assurances maladies complémentaires

__________________________________________________________________________________________________

LES FAITS :

En 2011, étant suivi médicalement pour mon diabète depuis 2001, nous avons découvert que j'avais des problèmes cardiaques.

Après plusieurs examens préliminaires sous l'égide d'un « cardiologue » de l'hôpital de proximité de Beaune, nous avons, suite aux explications du remplaçant de notre médecin traitant de SEURRE, subi une coronographie au nouveau CHU le BOCAGE Central de DIJON (Docteur PHILIP Jean-Luc, Service CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE) le 1er septembre 2011.(copie sommes à payer joint)

Monsieur le cardiologue PHILIP Jean-Luc n'ayant pu me poser des stents pour causes techniques qu'il m'a expliquées, j'ai compris qu'il fallait que je sois opéré pour un triple pontage coronarien afin de résoudre mes problèmes de cœur.

Pour préparer cette intervention chirurgicale « lourde », et compte tenu des temps d'attentes du fait des travaux en cours au CHU BOCAGE et du nombre de patients au « pôle » CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE, ce n'est que le 17 janvier 2012 à 14 h, que j'ai été admis au CHU le BOCAGE, dans le service CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE.

Le soir même, j'ai eu la visite de mon chirurgien le Docteur BOUCHOT, qui m'a expliqué le déroulement de l'opération prévue le 18 janvier 2012 (à cœur battant), et m'a demandé si j'acceptais de participer à un programme de recherche médicale, ce que j'ai fait (mise en place d'un holter d'enregistrement).

En tout et pour tout, si cette opération était courante, mais non sans risques, je devais sortir du CHU au bout de 7 jours.

Si je me suis bien réveillé seulement le vendredi 20 janvier 2012 vers 8 h 00 en salle de réanimation « polyvalente »( ?) qui n'était pas celle qui nous a été montré au mois de mars 2012 (médiateur médical du CHU, le Professeur DAVID), c'est tout simplement parce que j'avais aussi été « opéré » d'un pneumothorax post opératoire le 19 janvier 2012.

J'ai demandé mon dentier et mes lunettes pour pouvoir déjeuner. Le personnel soignant « ne les avaient

pas »……….

…« nous avons pu lire dans la Presse fin juin 2012 la reprise d’une information faite à l’AFP par Jean Martin SOLAL, Directeur Général de la Mutualité française que nous vous livrons ci-après.

 

« Hôpitaux/cliniques : les mutuelles font baisser les prix des chambres particulières

 

 (AFP) - Les mutuelles ont entrepris de faire baisser les prix des suppléments pour chambres et boxes particuliers facturés par les cliniques et les hôpitaux en passant des accords avec les établissements de santé, a-t-on appris jeudi.

Cette démarche de conventionnement des établissements, décidée au congrès de Bordeaux de la Mutualité française en 2009, a été engagée en septembre 2011 et doit être achevée à la fin de l'année.

"Cela va concerner 80% des adhérents des mutuelles et leurs familles, soit environ 30 millions de personnes", a expliqué à l'AFP Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité française.

Alors que les mutuelles remboursaient jusqu'ici sans discuter les suppléments pour chambre individuelle -non remboursés par l'assurance maladie-, la hausse des tarifs pratiqués par les cliniques privées et les hôpitaux publics les a amenées à vouloir freiner cette tendance.

L'explosion des prix a été renforcée par un décret de 2011 autorisant les établissements de santé à faire payer des boxes pour des soins ambulatoires sur la journée, sans que le patient passe la nuit dans l'établissement de soins.

"Désormais pour les mutuelles, l'hospitalisation est le poste de dépenses qui augmente le plus vite. Si l'on additionne le forfait hospitalier de 18 euros et le prix moyen de 42 euros d'une chambre particulière, un patient doit débourser 300 euros pour un séjour de cinq jours s'il n'a pas de mutuelle", a souligné M. Cohen-Solal. Environ 4 millions de personnes en France n'ont pas de complémentaire santé.

Pour freiner cette dérive, les mutuelles ont engagé des négociations région par région avec les établissements de santé. "On est arrivé en moyenne à faire baisser les tarifs de 10%", a indiqué le dirigeant mutualiste.

Jusqu'à présent plus de 60% des établissements ont signé des baisses de tarifs avec les mutuelles dans trois régions, 40% dans deux régions et 30% dans six régions. Il y a 22 régions en France, mais toutes ne sont pas concernées.

Au total, 460 établissements ont été contactés et 167 ont signé. "Notre objectif est qu'à la fin de l'année, il y ait une couverture de 70% des séjours dans les régions concernées", a-t-il précisé.

L'adhérent mutualiste continue de pouvoir choisir l'établissement, mais sa mutuelle remboursera plus ou moins bien ses frais hospitaliers suivant qu'il sera conventionné ou pas, et selon la nature de son contrat.

Selon M. Cohen-Solal, les mutuelles vont à l'avenir faire de même pour la qualité des soins et les dépassements d'honoraires médicaux. »

……..


 

 

« EN CONCLUSIONS

 

Compte tenu que les 2 avis de « sommes à payer » constituent des « faux publics », puisque les tarifs applicables sont de l’arrêté ARSB/DQSA/F/n°2011-0628 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'exercice 2011(applicable au 1er août 2011) et que ces tarifs , abrogeant ceux de l’Arrêté ARS B/D OSA/F/n "2010-0165 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon(Côte d'Or) pour l'exercice 2010 de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne, et qu’ils n’ont pas prévus de supplément pour « chambre particulière »,

 

Compte tenu que le comptable public n’a pas respecté les règles de contrôle pour la prise en charge du recouvrement des recettes du CHU de Dijon depuis la promulgation de l’arrêté ARSB/DQSA/F/n°2011-0628 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'exercice 2011(applicable au 1er août 2011),

 

Compte tenu que cette non application des règles et textes régissant le « privilège » accordé aux collectivités territoriales en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’émettre sans formalités particulières des titres pourvus de force exécutoire, que la loi permet au redevable, par l’introduction d’une instance juridictionnelle ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre de recettes sans qu’il soit besoin que le débiteur demande au juge un sursis à exécution (Art. L. 1617-5 1° CGCT),

 

Compte tenu que par les présentes nous contestons le bien-fondé de la créance objet d’un avis de sommes à payer dont copie est en pièce jointe N°6, mais aussi celles recouvrées illégalement suite à l’avis de sommes à payer pour coronographie du septembre 2011 (copie pièce jointe N° 1), ainsi que le bien-fondé de tous les créances encaissées par le CHU de Dijon, tant directement auprès des patients, qu’auprès des assurances santé complémentaires, compte tenu de l’escroquerie en bande organisée que nous estimons de l’ordre de 19 millions d’€uros,

 

Demandons à Monsieur le Procureur Général de la République de Dijon

de déclarer illégal le bien-fondé des créances du CHU de DIJON visant des suppléments pour « chambre individuelle »,

de recevoir notre plainte pénale à l’encontre de M. Le Directeur du CHU de Dijon, Mr. Pierre-Henri PONS, ordonnateur et FROISSARD Jean-Yves, Comptable de Trésor Public, Chargé du recouvrement des recettes du Service PUBLIC du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON, pour escroquerie en bande organisée à l’encontre de personnes qu’ils savent vulnérables (patients), faux en écritures publiques et manœuvres dolosives à l’encontre des patients (fausses informations publiques),

 

Tout en réservant nos droits,

Quitte à compléter et parfaire,

Restant à votre disposition pour tout complément d’informations,

……… »


 

Nous joignons pour toutes les personnes qui ont été hospitalisées à compter du 1er août 2011 au CHU de DIJON LE BOCAGE, la copie OCR du tarif des prestations dans lequel ne figure pas des suppléments pour « Chambre individuelle ».

Arrêté ARSB/DQSA/F/n°2011-0628 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'exercice 2011

 

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,

VU       le code de la santé publique ;'

VU       le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 modifié ;

VU       la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Considérant la décision n° 2011/13 en date du 6 juillet 2011 du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

ARRÊTE

Article 1er : Les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (FINESS : 21 0 78058 1), sis 1, boulevard Jeanne d'Arc - BP 77908 - 21079 Dijon Cedex, seront fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 2011 :

 

Code

Discipline

Tarifs

11

Médecine Hospitalisation Complète

1 031 ,00 €

50

Médecine Hospitalisation de Jour

1 082,00 €

61

Médecine Hospitalisation de Nuit

528,00 €

12

Chirurgie Hospitalisation Complète

1 203,00 €

90

Chirurgie Ambulatoire

1 301, 00 €

20

Spécialités coûteuses : Hospitalisation complète

1 793,00 €

51

Spécialités coûteuses : Hospitalisation incomplète

1 845,00 €

26

Spécialités très coûteuses

2 454,00 €

54

Hôpital de Jour Psychiatrie Adultes

737,00 € .

55   .   .

Hôpital de Jour Psychiatrie Enfants

737,00 €

52

Hémodialyse

1 064,00 €

30

Soins de Suite et de Réadaptation

438,00 €

59

Soins de Suite et de Réadaptation Incomplète

413, 00 €

56

Hôpital de Jour Rééducation

129,00 €

47

Soins Ambulatoires Psychiatrie : Ajournée

271,00€.

48

Soins Ambulatoires Psychiatrie : moins de 1 h 30

94,00€

49

Soins Ambulatoires Psychiatrie : plus de 1 h 30

179,00 €

70

Insulinothérapie avec insuline

11 9,00 €

71     '

Insulinothérapie sans insuline

107,00 €

72

Monitorage mort subite du nourrisson

21,00 €

 

SMUR terrestre

550, 00 €

 

SMUR aérien

39,00€

Article 2 :        L'arrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0165 du 27 juillet 2010 est abrogé.

Article 3 :        Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et des familles.

Article 4 :        Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.

Fait à Dijon, le 28 juillet 2011

Pour la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation,

la responsable du département financement de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie,

 

Virginie BLANCHARD

Commentaires

Je suis dans le même cas
J'attends le jugement
Je ne payerai pas car je n'ai rien demander, je n'ai rien signer et je n'ai pas été informé
Claude PERINI de CHAUMONT

Écrit par : PERINI | 06/08/2012

Compte tenu qu'il est sûr que ce sont des centaines de patients qui ont été "escroqués" par le CHU de Dijon avec la complicité du comptable public il est certain qu'une plainte pénale déposée par un groupe de patients/usagers serait plus efficace que des actions personnelles.
Je me tiens à votre disposition pour fournir à vous et à votre conseil, l'intégralité de ma plainte pénale et des éléments de droit constitutifs de ces délits.

Écrit par : PIANFETTI | 07/08/2012

j'envoie cette news sur Tumblr puisque c'est clairement un blog éclatant

Écrit par : assurance auto | 29/08/2012

Les commentaires sont fermés.