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13/06/2012

Le Prix des redevances d'eau dans le JURA

12 juin 2012.

Les services publics d’EAU et d’assainissement non collectifs (S.P.A.N.C.)

des communes de la Communauté de Communes CHampagnole porte du haut jura

 

Ayant été sollicité pour « voir » la légalité des factures d’eau, d’assainissement non collectif et de Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour une des 250 résidences secondaires de la Commune de FONCINE LE HAUT (Département du JURA) - commune de plus de 1000 habitants - , factures certainement toutes transmises par Madame le comptable public de la Trésorerie de CHAMPAGNOLE (JURA), nous avons découvert que pour un élu, la loi sur l’eau de 2006 ne s’appliquait (selon lui) plus sur l’angle de la « qualité de l’eau » de consommation, que sur les règles de gestion et de transparence vis-à-vis des usagers des services publics d’eau et d’assainissement non collectif (SPANC) pour lesquels aucun contrat (règlement de service) n’existe.

 

Une fois de plus, nous déplorons la disparition quasi-totale des services publics de l’Etat qui n’ont plus les moyens humains pour appliquer les lois et instructions qu’ils sont sensés faire appliquer et pour aider tous les élus ruraux à se défendre contre les sociétés privées qui font payer leurs prestations (affermage, concession,…) par les usagers de ces services publics 40 à50 % de plus que lorsque ces services sont gérés en régie par les collectivités locales.

Cela étant, nous ne pouvons que constater, en ce qui concerne la non application des lois républicaines concernant la gestion des services publics d’eau et d’assainissement collectifs de FONCINE LE HAUT (39) et le rôle du comptable public dans le recouvrement des recettes des collectivités locales (forme et contenu des pièces de recettes (Instruction codificatrice N°11-008-M0 du 21 mars 2011), charte des bonnes pratiques entre ordonnateurs et comptables (Instruction codificatrice N°11-009-M0 du 25 mars 2011), et Instruction codificatrice N°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative aux recouvrements des recettes des collectivités territoriales, bien que connus ne sont  pas appliqués.(Ces textes sont joints en format pdf à notre note précédente de notre blog)

 

Force est de constater qu’elles sont inopérantes quant à la protection des usagers consommateurs quant aux sommes facturées par la plupart des collectivités territoriales.

Force est de constater que nous avons découvert que, malgré la réduction des effectifs de l’ancienne DDE du Jura devenue DTT du JURA, a procédé à une réunion des élus sur la loi sur l’eau 2006 fin 2009 et a publié en format pdf les points clés de cette information/formation sur son site WEB à l’intention des élus.

 

Tirés de ces fichiers (consultables par tout un chacun qui possède l’informatique), nous avons reproduit ci-après quelques extraits valables sur tout le territoire français :

 

Gestion des services publics d’eau et d’assainissement :

« Rappels réglementaires

Les obligations des communes sont rappelées dans le CGCT et le code de la santé publique.

Beaucoup d'obligations dans la loi de 1992 mais parfois perdues de vue ou renforcées avec la loi sur l'eau de 2006.

Les services AEP et assainissement (dont les SPANC) sont des services publics industriels et commerciaux gérés dans un budget séparé du budget général (L. 2224-1 du CGCT).

Pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants :

– possibilité d’un budget unique AEP et assainissement (L.2224-6),

– possibilité de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d’eau et d’assainissement (L.2224-2).

La Commission Consultative des Services Publics Locaux ou CCSPL (art L.1413-1 du CGCT) est obligatoire pour :

– les communes dont la population est > 10 000 habitants,

– les EPCI dont la population est > 50 000 habitants,

– les syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de 10 000 hab.

La CCSPL est facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants.

Ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence.

Tarification et plafonnement de la part fixe

L’article L.2224-12-4 du CGCT impose un certain nombre de mesures en matières de tarification :

les tarifs de l'eau et de l'assainissement doivent être délibérés avant la consommation effective ;

la facturation forfaitaire en AEP n’est plus possible ;

la facturation forfaitaire en assainissement est impossible.

La part fixe de la facture 120 m3 (hors taxes et hors redevances) est plafonnée.

Domaines d’application :

• tarification des abonnés domestiques,

• calcul indépendant pour l’eau potable et l’assainissement,

• dérogation pour les communes « touristiques » ou « stations classées de tourisme »,

• les EPCI composés de plus de 25% de « stations classées de tourisme » bénéficient des conditions d’un EPCI «rural»….

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facture eau foncine037.png


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous publions la facturation qui a été établie par le Maire de FONCINE LE HAUT à l’égard de cette usager du service public propriétaire d’une résidence secondaire prouvant que cette facture exécutoire n’est qu’une facture illégale puisque non conforme à la loi et aux textes réglementaires qui en découlent, textes qui ont pourtant été rappelés aux élus par les services de l’Etat.

 

 

Nous pensons que si nul n’est sensé ignorer la loi, et la faire appliquer, les services fiscaux locaux (comptable public) sont soumis aux mêmes règles que l’élu et doivent faire strictement application des Instructions codificatrices de 2011 édictées par la hiérarchie du Ministère des Finances en rejetant ces fausses factures adressées aux usagers du service de l’eau, non seulement dans le JURA, mais aussi dans beaucoup de départements de France.

 

Faute de ne pas appliquer les textes en vigueur, ces comptables publics risquent tout simplement d’être accusés de délit de concussion envers les usagers pour avoir poursuivi ceux-ci, sans avoir contrôlés ces titres de recettes déclarés exécutoires par l’ordonnateur.( INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011 (NOR : BCR Z 11 00017 J) CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, INSTRUCTION N° 11-009-M0 du 25 mars 2011 (NOR : BCR Z 11 00018 J) concernant le PARTENARIAT ENTRE ORDONNATEURS ET COMPTABLES POUR L'AMÉLIORATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX, et INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J ) sur le RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ).

Dans le chapitre I de cette INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 qui traite du contrôle du comptable public, il est indiqué :

 

« 1.2. ATTITUDE À ADOPTER PAR LE COMPTABLE FACE À UNE RECETTE SUSCEPTIBLE

D'ÊTRE ENTACHÉE D'ILLÉGALITÉ

Le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge du titre exécutoire pour le seul motif d’illégalité.

Par conséquent, après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.

Le comptable avise le DDFIP/DRFIP ou l’AfiP en charge d’une recette des finances territoriale afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l’État dans le département de l'illégalité manifeste de la recette (Inst. 10-020 M0 du 6-08-2010).

Si le comptable n’est pas fondé à refuser la prise en charge d’un titre liquidant une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste, il n’en demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion (Art. 432-10 du code pénal).

Ce délit est constitué dès lors qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.

Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes susceptibles d’être sanctionnées à ce titre en vertu du code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur ce risque de qualification pénale, d’en aviser l’ordonnateur et de suspendre les opérations de recouvrement. »

 

Il ne fait aucun doute sur l’illégalité manifeste de ce titre de recette pour toute personne sensée, elle-même usager d’un service public de l’eau. En effet, il y a contrairement à la loi sur l’eau de 2006 facturation d’un forfait illégal de 30 m3 pour l’année dans une résidence secondaire occupée pendant un mois d’été, non pas par colonie de vacances, mais par une personne et ses 2 à 3 petits enfants.

Les factures types prise en compte pour comparer les « prix de l’eau » pour une famille de 4 personnes correspondent à une consommation de 120 m3/an, ce qui correspond à 10 m3/mois.

Par ailleurs, aucun relevé des index de compteur de l’usager n’est porté sur cette facture d’un « service rendu » appelé redevance d’eau. On ne peut « mesurer » la consommation de cet usager à qui, il n’a jamais été remis de contrat (règlement du service public).

Si près de la Confédération helvétique, les responsables de la commune de FONCINE LE HAUT ont-ils oublié que nous sommes en France et que ce sont les lois françaises qui s’appliquent ?

Nous relèverons plus précisément, que :

- cette facture ne porte ni le nom de l’ordonnateur, ni le comptable chargé du recouvrement.

- cette facture n’indique nullement les voies de recours (amiables et administratives ou judiciaires, pour permettre au débiteur de faire suspendre les poursuites (saisie des biens, etc…),

- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique facturée sur des consommations forfaitaires à 0,19 €/m3 n’est pas conforme à la « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » découlant de l’Application des articles L.213-10-3, L.213-10-6 et L.213-11 à L.213-11-16 du code de l’environnement ; article 100 de la loi n° 2006-1772).

Ces trois remarques sur la forme et le contenu du titre de recettes (ou sommes à payer) sont pourtant bien exigées par l’INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011 CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS.

- cette facture contient un « forfait » de « 122 € » pour l’année 2011. Le forfait abonnement est normalement la part fixe de la redevance abonnement pour l’année 2011. L’usager a déjà régler « 61 € » d’abonnement suite à une facturation illicite à terme non échu, sur facture N° 2011-001-000532 du « 01/06/2011 », puisque les redevances ne peuvent se facturer qu’après services rendus.

- conformément à la loi sur l’eau de 2006 (LEMA) et comme il a été rappelé par les services de la DTT aux élus le 26/11/2011 (voir pièce jointe), il ne peut plus y avoir de facturation des services publics au forfait.

Compte tenu que nous n’avons pas tous les éléments écrits concernant les factures illégales d’assainissement non collectif, ainsi que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM non « incitative »), nous traiterons ces sujets dans nos prochaines notes.

 

Mesdames et Messieurs les responsables de la facturation et du recouvrement des redevances des services publics, rappelez-vous que lorsque vous établissez des tarifs et des barèmes ou que vous procédez au recouvrement, vous êtes aussi usager/consommateur, et que les lois de la République s’appliquent de la même façon à tous, que l’on soit pauvre ou riche, simple citoyen ou notable.

02/06/2012

LA LYONNAISE DES EAUX à DIJON et LA RODP NATIONALE ET COMMUNALE

L’eau du robinet et les usagers consommateurs.

Le DEPUTE( législateur ) et les comptables publics

 

Depuis 2005, les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de DIJON payent au délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement La LYONNAISE DES EAUX (Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT), une Redevance d’Occupation du Domaine Public Communal (RODP) et une Redevance d’Occupation du Domaine Public National(RODP).

 

Les Députés et les Sénateurs (dont fait partie Monsieur le Maire de DIJON), sont les législateurs.

Le Maire de DIJON est l’ordonnateur, et le comptable public (agent du Trésor Public de DIJON) est chargé légalement du recouvrement des recettes des services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de DIJON.

 

Comme nous l’avons découvert en 2011 suite à une affaire de fausses factures à un usager du « GRAND DIJON »  pour la REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT facturée illégalement par la SOGEDO, au vu des Rapports annuels 2010 et 2009 de l’eau et de l’assainissement du « Grand Dijon », c’est plus de 5 millions d’euros/an qu’il est facturé aux usagers/consommateurs de la ville de DIJON par l’intermédiaire de la LYONNAISE DES EAUX de RODP communales et nationales sur le prix de l’eau (eau+assainissement) sur le mètre cube d’eau consommé par l’usager.

 

Plusieurs questions se posent à l’usager/consommateur :

1)                       Comment sont reversées ces sommes (2,5 MF d’€ tous les 6 mois) à le commune de DIJON et à l’ETAT ?

2)                       Cet argent (qui est celui des usagers/consommateurs) est certainement productif d’intérêts pour LA LYONNAISE DES EAUX.

Ce sont des revenus illégaux pour le délégataire de service.

3)                       Pour toutes les communes du « Grand Dijon » seule la commune de DIJON facture à ses usagers des services publics d’eau et d’assainissement une RODP « nationale » au mètre d’eau consommée par l’usager/consommateur.

Nous rappellerons que toutes les « routes nationales » (ce qu’il en reste !) ont leur origine (PK 0) à Notre-Dame de PARIS et leur extrémité dans une ville de France.

Sauf erreur de notre part, il s’agit des routes nationales N 5, N 71 et N 74. Ces voies traversent d’autres communes du « Grand-Dijon » et l’ETAT aurait omis d’instituer une RODP « nationale » sur le prix de l’eau et de l’assainissement dans ces communes.( ????)

 

4)                        Nous rappellerons que c’est le Décret N° 9-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement qui a fixé le montant de ces redevances d’occupation du domaine public.

Il a été pris en application de l’article L.2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour fixer le régime juridique des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement (art. R.2333-121 à R.2333-123 du CGCT pour les communes, R.3333-18 pour les départements et R.4331-1 pour les régions).

Ce régime existe déjà pour les redevances d’occupation du domaine public des réseaux d’électricité, de téléphone et des oléoducs. En revanche, il n’existait pas d’encadrement des redevances dues par les sociétés privées pour la distribution d’eau et l’assainissement.

En l’absence d’un tel système pour les réseaux d’eau et d’assainissement, la pratique dite du "droit d’entrée", dont s’acquittait le délégataire à la commune lors de l’attribution du contrat de délégation, avait fait flores dans les années 80, avec les dégâts collatéraux y afférent. Les « droits d’entrée » furent finalement interdits en 1995, et depuis lors la redevance d’occupation a suscité de nouvelles interrogations et polémiques.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art. L.2224-11-2 du CGCT) avait prévu la fixation par décret d’un système de redevance.

Le décret du 30 décembre dernier encadre notamment le montant des redevances susceptibles d’être perçues par les trois niveaux de collectivités.

La redevance annuelle afférente à l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal (le cas échéant, par le conseil général pour l’occupation du domaine public départemental et par le conseil régional pour celle du domaine public régional).

Le plafond de cette redevance est fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, "proportionnellement à l’évolution de l’index ’ingénierie’", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier".

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte, l’EPCI ou le syndicat mixte fixe, à ces mêmes conditions, la redevance due pour l’occupation, par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement, du domaine public qu’il gère.

Enfin, lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, au financement d’ouvrages remis à la commune à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la partie due pour l’occupation du domaine public est établie distinctement à l’occasion de la première révision de la convention.

 

Nous pouvons affirmer que tous les usagers/consommateurs de DIJON et du GRAND DIJON qui reçoivent une facture d’eau sur lesquelles sont porté par le délégataire (la Lyonnaise des Eaux, la SAUR, VEOLIA ou la SOGEDO) une RODP illégale sont en droit de soustraire le montant de ces RODP+ taxes de leur règlement.

S’il reçoivent une lettre de rappel pour ces redevances, il peuvent porter une plainte pénale à l’encontre du délégataire de service public pour escroquerie en bande organisée (délégataire + collectivité voire comptable public).

 

A titre d’exemple, le lecteur trouvera joints aux présentes copies du verso des factures LA LYONNAISE DES EAUX de 2005 et 2011pour un usager de DIJON.

 

 

 

 

 

En tout état de cause, les « Commentaires » portés par le délégataire « La Lyonnaise des eaux, concernant la « RODP», sur la facture de 2005 sont fallacieux et spécieux puisqu’il est écrit :

« Redevance d’Occupation du Domaine Public. Créée en 1991, la Rodp est reversée à la ville de DIJON, tant pour l’eau que pour l’assainissement.

ETAT :.. « Redevance d’Occupation du Domaine Public Montant reversé à l’Etat tant pour l’eau que pour l’assainissement »

Pour ce qui est de la facture 2011, dans les indications portées dans « POUR MIEUX COMPRENDRE VOTRE FACTURE », SUEZ LA LYONNAISE DES EAUX indique à l’usager/consommateur que :  «CONSOMMATION

 RODP : Redevance d’occupation du Domaine Public. Elle est perçue pour le compte de la commune ou de l’Etat tant pour l’eau que pour l’assainissement. »

 

Afin que l’usager/consommateur soit bien informé des méthodes d’escroquerie employées couramment par la Lyonnaise des Eaux dans la facturation illégale de redevances sur des factures d’eau, nous joignons aux présentes et « sans commentaires », celles trouvées sur le web :

 

« La Lyonnaise des Eaux facture une taxe sur ses quittances sans y être autorisée.

Alternatives Economiques n° 126 - avril 1995

La Lyonnaise des eaux facture une taxe sur ses quittances sans y être autorisée. En 1993, Jean-Loup Englander remarque sur sa facture d'eau une nouvelle taxe, baptisée " voies navigables ". Interrogée, la préfecture, s'appuyant sur les textes lui répond que cette redevance " ne peut être instituée que par délibération du conseil municipal ". Or, notre homme est bien placé pour savoir que le conseil municipal de sa ville, Saint-Michel-sur-Orge, dans l'Essonne, n'a jamais rien voté en ce sens. C'est lui le maire. Protestation auprès de la Lyonnaise, qui vient finalement d'obtempérer et de rembourser tous les abonnés de la commune.

Cette taxe est payée depuis 1991 pour tout mètre cube prélevé ou rejeté dans une rivière gérée par l'établissement public Voies navigables. Le décret du 27 mars 1993 n'autorise les distributeurs à la répercuter sur leurs quittances que " sur décision de la collectivité publique ". Or, la Lyonnaise a fait un courrier suffisamment vague aux maires pour que ceux-ci ne se sentent pas obligés de répondre et encore moins de porter l'affaire devant leur conseil municipal, ce qui aurait pu faire des vagues. Partant alors du principe " qui ne dit rien consent ", la Lyonnaise n'avait plus qu'à ajouter 2,04 centimes par mètre-cube. Pas grand-chose en bas de chaque facture, mais tout de même quelques dizaines de millions de francs récupérés au final. »