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13/06/2012

Le Prix des redevances d'eau dans le JURA

12 juin 2012.

Les services publics d’EAU et d’assainissement non collectifs (S.P.A.N.C.)

des communes de la Communauté de Communes CHampagnole porte du haut jura

 

Ayant été sollicité pour « voir » la légalité des factures d’eau, d’assainissement non collectif et de Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour une des 250 résidences secondaires de la Commune de FONCINE LE HAUT (Département du JURA) - commune de plus de 1000 habitants - , factures certainement toutes transmises par Madame le comptable public de la Trésorerie de CHAMPAGNOLE (JURA), nous avons découvert que pour un élu, la loi sur l’eau de 2006 ne s’appliquait (selon lui) plus sur l’angle de la « qualité de l’eau » de consommation, que sur les règles de gestion et de transparence vis-à-vis des usagers des services publics d’eau et d’assainissement non collectif (SPANC) pour lesquels aucun contrat (règlement de service) n’existe.

 

Une fois de plus, nous déplorons la disparition quasi-totale des services publics de l’Etat qui n’ont plus les moyens humains pour appliquer les lois et instructions qu’ils sont sensés faire appliquer et pour aider tous les élus ruraux à se défendre contre les sociétés privées qui font payer leurs prestations (affermage, concession,…) par les usagers de ces services publics 40 à50 % de plus que lorsque ces services sont gérés en régie par les collectivités locales.

Cela étant, nous ne pouvons que constater, en ce qui concerne la non application des lois républicaines concernant la gestion des services publics d’eau et d’assainissement collectifs de FONCINE LE HAUT (39) et le rôle du comptable public dans le recouvrement des recettes des collectivités locales (forme et contenu des pièces de recettes (Instruction codificatrice N°11-008-M0 du 21 mars 2011), charte des bonnes pratiques entre ordonnateurs et comptables (Instruction codificatrice N°11-009-M0 du 25 mars 2011), et Instruction codificatrice N°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative aux recouvrements des recettes des collectivités territoriales, bien que connus ne sont  pas appliqués.(Ces textes sont joints en format pdf à notre note précédente de notre blog)

 

Force est de constater qu’elles sont inopérantes quant à la protection des usagers consommateurs quant aux sommes facturées par la plupart des collectivités territoriales.

Force est de constater que nous avons découvert que, malgré la réduction des effectifs de l’ancienne DDE du Jura devenue DTT du JURA, a procédé à une réunion des élus sur la loi sur l’eau 2006 fin 2009 et a publié en format pdf les points clés de cette information/formation sur son site WEB à l’intention des élus.

 

Tirés de ces fichiers (consultables par tout un chacun qui possède l’informatique), nous avons reproduit ci-après quelques extraits valables sur tout le territoire français :

 

Gestion des services publics d’eau et d’assainissement :

« Rappels réglementaires

Les obligations des communes sont rappelées dans le CGCT et le code de la santé publique.

Beaucoup d'obligations dans la loi de 1992 mais parfois perdues de vue ou renforcées avec la loi sur l'eau de 2006.

Les services AEP et assainissement (dont les SPANC) sont des services publics industriels et commerciaux gérés dans un budget séparé du budget général (L. 2224-1 du CGCT).

Pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants :

– possibilité d’un budget unique AEP et assainissement (L.2224-6),

– possibilité de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d’eau et d’assainissement (L.2224-2).

La Commission Consultative des Services Publics Locaux ou CCSPL (art L.1413-1 du CGCT) est obligatoire pour :

– les communes dont la population est > 10 000 habitants,

– les EPCI dont la population est > 50 000 habitants,

– les syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de 10 000 hab.

La CCSPL est facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants.

Ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence.

Tarification et plafonnement de la part fixe

L’article L.2224-12-4 du CGCT impose un certain nombre de mesures en matières de tarification :

les tarifs de l'eau et de l'assainissement doivent être délibérés avant la consommation effective ;

la facturation forfaitaire en AEP n’est plus possible ;

la facturation forfaitaire en assainissement est impossible.

La part fixe de la facture 120 m3 (hors taxes et hors redevances) est plafonnée.

Domaines d’application :

• tarification des abonnés domestiques,

• calcul indépendant pour l’eau potable et l’assainissement,

• dérogation pour les communes « touristiques » ou « stations classées de tourisme »,

• les EPCI composés de plus de 25% de « stations classées de tourisme » bénéficient des conditions d’un EPCI «rural»….

facture eau foncine036.png

facture eau foncine037.png


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous publions la facturation qui a été établie par le Maire de FONCINE LE HAUT à l’égard de cette usager du service public propriétaire d’une résidence secondaire prouvant que cette facture exécutoire n’est qu’une facture illégale puisque non conforme à la loi et aux textes réglementaires qui en découlent, textes qui ont pourtant été rappelés aux élus par les services de l’Etat.

 

 

Nous pensons que si nul n’est sensé ignorer la loi, et la faire appliquer, les services fiscaux locaux (comptable public) sont soumis aux mêmes règles que l’élu et doivent faire strictement application des Instructions codificatrices de 2011 édictées par la hiérarchie du Ministère des Finances en rejetant ces fausses factures adressées aux usagers du service de l’eau, non seulement dans le JURA, mais aussi dans beaucoup de départements de France.

 

Faute de ne pas appliquer les textes en vigueur, ces comptables publics risquent tout simplement d’être accusés de délit de concussion envers les usagers pour avoir poursuivi ceux-ci, sans avoir contrôlés ces titres de recettes déclarés exécutoires par l’ordonnateur.( INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011 (NOR : BCR Z 11 00017 J) CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS, INSTRUCTION N° 11-009-M0 du 25 mars 2011 (NOR : BCR Z 11 00018 J) concernant le PARTENARIAT ENTRE ORDONNATEURS ET COMPTABLES POUR L'AMÉLIORATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX, et INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J ) sur le RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ).

Dans le chapitre I de cette INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 qui traite du contrôle du comptable public, il est indiqué :

 

« 1.2. ATTITUDE À ADOPTER PAR LE COMPTABLE FACE À UNE RECETTE SUSCEPTIBLE

D'ÊTRE ENTACHÉE D'ILLÉGALITÉ

Le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge du titre exécutoire pour le seul motif d’illégalité.

Par conséquent, après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.

Le comptable avise le DDFIP/DRFIP ou l’AfiP en charge d’une recette des finances territoriale afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l’État dans le département de l'illégalité manifeste de la recette (Inst. 10-020 M0 du 6-08-2010).

Si le comptable n’est pas fondé à refuser la prise en charge d’un titre liquidant une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste, il n’en demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion (Art. 432-10 du code pénal).

Ce délit est constitué dès lors qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.

Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes susceptibles d’être sanctionnées à ce titre en vertu du code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur ce risque de qualification pénale, d’en aviser l’ordonnateur et de suspendre les opérations de recouvrement. »

 

Il ne fait aucun doute sur l’illégalité manifeste de ce titre de recette pour toute personne sensée, elle-même usager d’un service public de l’eau. En effet, il y a contrairement à la loi sur l’eau de 2006 facturation d’un forfait illégal de 30 m3 pour l’année dans une résidence secondaire occupée pendant un mois d’été, non pas par colonie de vacances, mais par une personne et ses 2 à 3 petits enfants.

Les factures types prise en compte pour comparer les « prix de l’eau » pour une famille de 4 personnes correspondent à une consommation de 120 m3/an, ce qui correspond à 10 m3/mois.

Par ailleurs, aucun relevé des index de compteur de l’usager n’est porté sur cette facture d’un « service rendu » appelé redevance d’eau. On ne peut « mesurer » la consommation de cet usager à qui, il n’a jamais été remis de contrat (règlement du service public).

Si près de la Confédération helvétique, les responsables de la commune de FONCINE LE HAUT ont-ils oublié que nous sommes en France et que ce sont les lois françaises qui s’appliquent ?

Nous relèverons plus précisément, que :

- cette facture ne porte ni le nom de l’ordonnateur, ni le comptable chargé du recouvrement.

- cette facture n’indique nullement les voies de recours (amiables et administratives ou judiciaires, pour permettre au débiteur de faire suspendre les poursuites (saisie des biens, etc…),

- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique facturée sur des consommations forfaitaires à 0,19 €/m3 n’est pas conforme à la « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » découlant de l’Application des articles L.213-10-3, L.213-10-6 et L.213-11 à L.213-11-16 du code de l’environnement ; article 100 de la loi n° 2006-1772).

Ces trois remarques sur la forme et le contenu du titre de recettes (ou sommes à payer) sont pourtant bien exigées par l’INSTRUCTION N° 11-008-M0 du 21 mars 2011 CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORME ET AU CONTENU DES PIÈCES DE RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS.

- cette facture contient un « forfait » de « 122 € » pour l’année 2011. Le forfait abonnement est normalement la part fixe de la redevance abonnement pour l’année 2011. L’usager a déjà régler « 61 € » d’abonnement suite à une facturation illicite à terme non échu, sur facture N° 2011-001-000532 du « 01/06/2011 », puisque les redevances ne peuvent se facturer qu’après services rendus.

- conformément à la loi sur l’eau de 2006 (LEMA) et comme il a été rappelé par les services de la DTT aux élus le 26/11/2011 (voir pièce jointe), il ne peut plus y avoir de facturation des services publics au forfait.

Compte tenu que nous n’avons pas tous les éléments écrits concernant les factures illégales d’assainissement non collectif, ainsi que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM non « incitative »), nous traiterons ces sujets dans nos prochaines notes.

 

Mesdames et Messieurs les responsables de la facturation et du recouvrement des redevances des services publics, rappelez-vous que lorsque vous établissez des tarifs et des barèmes ou que vous procédez au recouvrement, vous êtes aussi usager/consommateur, et que les lois de la République s’appliquent de la même façon à tous, que l’on soit pauvre ou riche, simple citoyen ou notable.

Commentaires

Je relai votre avis du sujet, et il vous suis vraiment reconnaissant d'avoir donnée autant de renseignement sur votre blogging.

Écrit par : pronostics france honduras coupe du monde | 15/06/2014

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