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02/06/2012

LA LYONNAISE DES EAUX à DIJON et LA RODP NATIONALE ET COMMUNALE

L’eau du robinet et les usagers consommateurs.

Le DEPUTE( législateur ) et les comptables publics

 

Depuis 2005, les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de DIJON payent au délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement La LYONNAISE DES EAUX (Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT), une Redevance d’Occupation du Domaine Public Communal (RODP) et une Redevance d’Occupation du Domaine Public National(RODP).

 

Les Députés et les Sénateurs (dont fait partie Monsieur le Maire de DIJON), sont les législateurs.

Le Maire de DIJON est l’ordonnateur, et le comptable public (agent du Trésor Public de DIJON) est chargé légalement du recouvrement des recettes des services publics de l’eau et de l’assainissement de la ville de DIJON.

 

Comme nous l’avons découvert en 2011 suite à une affaire de fausses factures à un usager du « GRAND DIJON »  pour la REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT facturée illégalement par la SOGEDO, au vu des Rapports annuels 2010 et 2009 de l’eau et de l’assainissement du « Grand Dijon », c’est plus de 5 millions d’euros/an qu’il est facturé aux usagers/consommateurs de la ville de DIJON par l’intermédiaire de la LYONNAISE DES EAUX de RODP communales et nationales sur le prix de l’eau (eau+assainissement) sur le mètre cube d’eau consommé par l’usager.

 

Plusieurs questions se posent à l’usager/consommateur :

1)                       Comment sont reversées ces sommes (2,5 MF d’€ tous les 6 mois) à le commune de DIJON et à l’ETAT ?

2)                       Cet argent (qui est celui des usagers/consommateurs) est certainement productif d’intérêts pour LA LYONNAISE DES EAUX.

Ce sont des revenus illégaux pour le délégataire de service.

3)                       Pour toutes les communes du « Grand Dijon » seule la commune de DIJON facture à ses usagers des services publics d’eau et d’assainissement une RODP « nationale » au mètre d’eau consommée par l’usager/consommateur.

Nous rappellerons que toutes les « routes nationales » (ce qu’il en reste !) ont leur origine (PK 0) à Notre-Dame de PARIS et leur extrémité dans une ville de France.

Sauf erreur de notre part, il s’agit des routes nationales N 5, N 71 et N 74. Ces voies traversent d’autres communes du « Grand-Dijon » et l’ETAT aurait omis d’instituer une RODP « nationale » sur le prix de l’eau et de l’assainissement dans ces communes.( ????)

 

4)                        Nous rappellerons que c’est le Décret N° 9-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement qui a fixé le montant de ces redevances d’occupation du domaine public.

Il a été pris en application de l’article L.2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour fixer le régime juridique des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement (art. R.2333-121 à R.2333-123 du CGCT pour les communes, R.3333-18 pour les départements et R.4331-1 pour les régions).

Ce régime existe déjà pour les redevances d’occupation du domaine public des réseaux d’électricité, de téléphone et des oléoducs. En revanche, il n’existait pas d’encadrement des redevances dues par les sociétés privées pour la distribution d’eau et l’assainissement.

En l’absence d’un tel système pour les réseaux d’eau et d’assainissement, la pratique dite du "droit d’entrée", dont s’acquittait le délégataire à la commune lors de l’attribution du contrat de délégation, avait fait flores dans les années 80, avec les dégâts collatéraux y afférent. Les « droits d’entrée » furent finalement interdits en 1995, et depuis lors la redevance d’occupation a suscité de nouvelles interrogations et polémiques.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art. L.2224-11-2 du CGCT) avait prévu la fixation par décret d’un système de redevance.

Le décret du 30 décembre dernier encadre notamment le montant des redevances susceptibles d’être perçues par les trois niveaux de collectivités.

La redevance annuelle afférente à l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal (le cas échéant, par le conseil général pour l’occupation du domaine public départemental et par le conseil régional pour celle du domaine public régional).

Le plafond de cette redevance est fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, "proportionnellement à l’évolution de l’index ’ingénierie’", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier".

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte, l’EPCI ou le syndicat mixte fixe, à ces mêmes conditions, la redevance due pour l’occupation, par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement, du domaine public qu’il gère.

Enfin, lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, au financement d’ouvrages remis à la commune à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la partie due pour l’occupation du domaine public est établie distinctement à l’occasion de la première révision de la convention.

 

Nous pouvons affirmer que tous les usagers/consommateurs de DIJON et du GRAND DIJON qui reçoivent une facture d’eau sur lesquelles sont porté par le délégataire (la Lyonnaise des Eaux, la SAUR, VEOLIA ou la SOGEDO) une RODP illégale sont en droit de soustraire le montant de ces RODP+ taxes de leur règlement.

S’il reçoivent une lettre de rappel pour ces redevances, il peuvent porter une plainte pénale à l’encontre du délégataire de service public pour escroquerie en bande organisée (délégataire + collectivité voire comptable public).

 

A titre d’exemple, le lecteur trouvera joints aux présentes copies du verso des factures LA LYONNAISE DES EAUX de 2005 et 2011pour un usager de DIJON.

 

 

 

 

 

En tout état de cause, les « Commentaires » portés par le délégataire « La Lyonnaise des eaux, concernant la « RODP», sur la facture de 2005 sont fallacieux et spécieux puisqu’il est écrit :

« Redevance d’Occupation du Domaine Public. Créée en 1991, la Rodp est reversée à la ville de DIJON, tant pour l’eau que pour l’assainissement.

ETAT :.. « Redevance d’Occupation du Domaine Public Montant reversé à l’Etat tant pour l’eau que pour l’assainissement »

Pour ce qui est de la facture 2011, dans les indications portées dans « POUR MIEUX COMPRENDRE VOTRE FACTURE », SUEZ LA LYONNAISE DES EAUX indique à l’usager/consommateur que :  «CONSOMMATION

 RODP : Redevance d’occupation du Domaine Public. Elle est perçue pour le compte de la commune ou de l’Etat tant pour l’eau que pour l’assainissement. »

 

Afin que l’usager/consommateur soit bien informé des méthodes d’escroquerie employées couramment par la Lyonnaise des Eaux dans la facturation illégale de redevances sur des factures d’eau, nous joignons aux présentes et « sans commentaires », celles trouvées sur le web :

 

« La Lyonnaise des Eaux facture une taxe sur ses quittances sans y être autorisée.

Alternatives Economiques n° 126 - avril 1995

La Lyonnaise des eaux facture une taxe sur ses quittances sans y être autorisée. En 1993, Jean-Loup Englander remarque sur sa facture d'eau une nouvelle taxe, baptisée " voies navigables ". Interrogée, la préfecture, s'appuyant sur les textes lui répond que cette redevance " ne peut être instituée que par délibération du conseil municipal ". Or, notre homme est bien placé pour savoir que le conseil municipal de sa ville, Saint-Michel-sur-Orge, dans l'Essonne, n'a jamais rien voté en ce sens. C'est lui le maire. Protestation auprès de la Lyonnaise, qui vient finalement d'obtempérer et de rembourser tous les abonnés de la commune.

Cette taxe est payée depuis 1991 pour tout mètre cube prélevé ou rejeté dans une rivière gérée par l'établissement public Voies navigables. Le décret du 27 mars 1993 n'autorise les distributeurs à la répercuter sur leurs quittances que " sur décision de la collectivité publique ". Or, la Lyonnaise a fait un courrier suffisamment vague aux maires pour que ceux-ci ne se sentent pas obligés de répondre et encore moins de porter l'affaire devant leur conseil municipal, ce qui aurait pu faire des vagues. Partant alors du principe " qui ne dit rien consent ", la Lyonnaise n'avait plus qu'à ajouter 2,04 centimes par mètre-cube. Pas grand-chose en bas de chaque facture, mais tout de même quelques dizaines de millions de francs récupérés au final. »

Commentaires

Quel article exceptionnelle, j'ai trouvé ce que je cherchais, tout en vous remerciant bon weekend.

Écrit par : parie sportif bonus | 13/05/2014

Avoir un blog toujours à jour est très important pour conserver le contact avec ces internautes, tout à l'instar des commentaires c'est pour ça que nous vous laisse cette remarque pour vous encourager.

Écrit par : france honduras les cotes | 12/06/2014

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