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02/05/2012

LES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)

les Redevances d’occupation du Domaine Public (RODP)

pour les canalisations d’eau et d’assainissement

 

Depuis plus d’un an que nous avions eu à traiter de la facturation illégale à un usager du service public d’une commune du « GRAND DIJON », service géré en délégation de service par la SOGEDO, nous avons découvert, à la lecture de la facture adressée à l’usager et des rapports annuels de l’eau et de l’assainissement 2009 et 2010, que cette société, comme ses consœurs (LYONNAISE DES EAUX, SAUR et VEOLIA), facturaient aux usagers des redevances d’occupation du domaine public communal par les conduites d’eau et d’assainissement.

 

Pour 2009, 2010 et 2011, s’est plus de 6 millions d’€uros/an que ces sociétés délégataires de services publics d’eau et d’assainissement ont encaissé des usagers illégalement et sans que les représentants élus des collectivités territoriales (qui sont aussi usagers de leurs services publics) ne réagissent !!!

 

Nous attirons l’attention des usagers/consommateurs des services publics des collectivités territoriales sur le fait que le domaine public communal, composé des voies et réseaux, appartient aux habitants et contribuables de la commune, et que le domaine public national appartient à tous les français.

Les modalités d’assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public

 

Les textes :

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe général du paiement d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public et précise les cas dans lesquels il peut y être exceptionnellement dérogé .

 « En réponse à la question écrite n°11772 de Paul Raoult, sénateur du Nord, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 qui lui demandait « si l'exploitant d'une canalisation publique d'eau potable, implantée sous le domaine public d'un établissement public local ou d'un établissement public de l‘État, est tenu de verser une redevance à cet établissement public pour l'occupation de son domaine public », le ministre chargé des collectivités territoriales a rappelé que « l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe général du paiement d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public et précise les cas dans lesquels il peut y être exceptionnellement dérogé ».

Aussi, précise-t-il, « en application de ce principe, l'exploitant d'une canalisation d'eau potable doit verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation » et « aucune exception n'est prévue lorsque le propriétaire en question est un établissement public, qu'il soit local ou de l'État ».

Quant au montant des redevances, « l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement ». Ces plafonds s'appliquent aussi « aux tarifs que doit déterminer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ».

Pour le domaine public de l'État, ces plafonds ont été indiqués par le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'État en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement, pris pour l'application de l'article L. 2125-2 du CG3P.

« En revanche », souligne le ministre dans sa réponse, « pour le domaine public propre des établissements publics de l'État, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 2125-l du même code. Lorsqu'un établissement public est gestionnaire du domaine public de l'État, ce dernier en demeurant propriétaire, les modalités de gestion des biens mis à disposition de l'établissement public sont déterminées par ses dispositions statutaires ». Il convient par conséquent de se référer aux statuts de l'établissement, qui peuvent par exemple prévoir que celui-ci est compétent pour délivrer le titre d'occupation et fixer le montant de la redevance. »

 

Pour les redevances dues par exploitants de canalisations d’eau potable et d’assainissement, ce que sont les délégataires de services publics d’eau et d’assainissement (LA LYONNAISE DES EAUX, la SAUR, la SOGEDO, VEOLIA,…), si la collectivité territoriale (Etat, Région, Département ou Commune) a choisi de faire payer ces redevances d’occupation de leur domaine public, ces redevances sont perçues par le comptable public de la collectivité concernée après délibération du Conseil éxécutif de la collectivité concernée.

Le rapport de la Cour des Comptes 2011 sur les Services d’eau et d’assainissement indique que :

« b) Les droits d’occupation du domaine public et la gratuité des livraisons d’eau

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent autoriser le délégataire à utiliser gratuitement le domaine public. Si tel n’est pas le cas, la collectivité détermine annuellement le montant de la redevance d’occupation du domaine public, dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau. »

 

Nous attirons l’attention des usagers qu'en application de l'article L. 2224-11-2 du CGCT, c'est le décret du 30 décembre 2009 qui a fixé le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (art. R2333-121 à R 2333-123 du CGCT pour les communes, R. 3333-18 pour les départements et R. 4331-1 pour les régions).

Ce décret a fixé au 1er janvier 2010 le plafond de cette redevance à 30 euros par kilomètre de réseau, hors branchements, et à 2 euros par m' d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement, alors que les rapports annuels 2009 et 2010 sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement du GRAND DIJON, laissent apparaître des RODP sur les m3 facturés aux usagers de plusieurs communes dès le 1er janvier 2009, alors que le décret n'a été publié que le 30 décembre 2009.( ????)

 

Dans la « collection repères municipaux » de la Fédération des Maires des villes moyennes de février 2011, fascicule co-écrit par la SAUR, traitant de « La tarification de l’eau », on peut lire :

« Les charges des services d’eau et d’assainissement

La composition des charges

- Les coûts d’investissement recouvrent :

_ La création de nouveaux ouvrages : réseau, usine de production d’eau potable, station d’épuration…

_ La mise en conformité avec la réglementation et les normes portant sur la qualité de l’eau potable et des eaux usées traitées rejetées dans le milieu naturel, la qualité des eaux de baignade…

_ Le renouvellement :

• Politique patrimoniale (entretien du patrimoine existant) ;

• Renouvellement fonctionnel (gestion des pannes et des fuites…).

- Les coûts de fonctionnement recouvrent :

_ L’exploitation, c’est-à-dire :

• La continuité du service 24h/24h et 7j/7j ;

• La gestion technique des ouvrages ;

• La maintenance ;

• La gestion de la clientèle ;

• Les analyses et les contrôles.

_ Les charges de personnel

_ Les consommables : l’achat des produits de traitement, l’élimination et la valorisation des sous-produits (boues, sables, graisses)

_ Les impôts et les taxes :

• L’impôt sur les sociétés ; la Contribution économique territoriale (CET) composée d’une part, de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d’autre part, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée fiscale ; la redevance d’occupation du domaine public ; la taxe foncière

• Les redevances des Agences de l’eau. ».

 

Lorsque la collectivité territoriale délègue la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement, il est normal que l’entreprise à qui la collectivité fourni des biens (canalisations et ouvrages) implantés dans le domaine public, qu’elle paye une « location de ces biens » au propriétaire, comme cela se passe pour les autoroutes concédées.

 

En relisant une réponse à un ancien Président de la République, reproduite ci-après, on peut même se demander si la TVA sur des « redevances » n’est pas illégale ?

« Les redevances d’occupation se distinguent également des recettes fiscales. Ainsi ce point a été confirmé par une réponse à une question posée au gouvernement qui précise que « la redevance domaniale n’est ni un impôt ni une taxe, ni même une taxe parafiscale mais un prélèvement de nature non fiscale s’apparentant à une redevance pour service rendu, son produit étant comptabilisé sur la ligne « produits et revenus du domaine encaissés par le comptable des impôts » des recettes non fiscales » (Question écrite n° 43137 de M. Louis Giscard d’Estaing (Puy-de-Dôme - UMP) publiée dans le JO Assemblée nationale du 06/07/2004).

 

Selon l’article 261 D du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée …les locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel ; les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles susvisés dans la mesure où elles relèvent de la gestion d’un patrimoine foncier ».

 

Nous sommes tentés de penser que si des associations qui se disent de « défense des usagers/consommateurs », défendaient réellement les usagers/consommateurs, elles seraient habiles à porter de telles escroqueries de la part des délégataires de services publics, (délégataires que l’on retrouve dans la gestion de l’enlèvement et le traitement des services publics d’ordures ménagères), devant les tribunaux.

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