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26/04/2012

Les recours du citoyen contre les procédures illégales

Services publics de l'eau et de l'assainissement et recouvrements des redevances auprès des usagers

Nous rappellerons que tous les services publics de l'eau et de l'assainissement quelque soit leur mode de gestion doivent avoir un réglement réglant les droits et les devoirs entre les usagers et le service public.

Conformément à l'article L. 2224-12 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce règlement "est remis à chaque abonné par l'exploitant" du service public ; et "le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement des collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service."

Que ce soit en COTE-D'OR ou dans l'HERAULT, les élus chargés de SERVICES PUBLICS d'EAU et d'ASSAINISSEMENT se permettent illégalement, de charger le "comptable communal" du recouvrement de redevances du service public qu'il sait pertinemment "illégales".

Il y a des "règles" nationales et directives ministérielles qui imposent aux "comptables publics" d'appliquer les lois.

Ces textes sont joints aux présentes.

instruction codificatrice N°11-022-M0 du 16 décembre 2011.pdf, Instruction N)° 11-008-M0 du 21 mars 2011.pdf, Instruction N° 11-009_M0 du 25 mars 2011.pdf

CITOYENS et CONTRIBUABLES faites vous-respecter !

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