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03/03/2016

Quand les entreprises de l'eau et de l'assainissement adhérentes à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau sont condamnées !!!

Ayant défendu et défendant depuis mars 2015 des habitants d'une commune du JURA objet d'une coupure d'eau illégale par l'entreprise SOGEDO pour des fausses factures d'eau et d'assainissement impayées (à juste titre),

Nous avons été confortés que VEOLIA,comme d'autres entreprises adhérentes à la FP2E, ait été condamné par la justice de notre pays.

Nous reproduisons partiellement ci-après les écrits publiés par les médias et réseaux sociaux le 15 février 2016.

Sa cliente ne payait pas les factures. Veolia condamné pour avoir réduit le débit de l'eau

À cause de factures impayées, le groupe Veolia a procédé à la réduction de débit d'eau, chez une abonnée de Toulon (Var). Veolia a été condamné. Explications.

Mise à jour : 15/02/2016 à 11:17 par La Rédaction

Coupure d'eau: le système VEOLIA condamné

Publication: 15/02/2016 10h38 CET Mis à jour: 15/02/2016 10h41 CET

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent du jugement rendu par le tribunal d'instance de Puteaux le 15 janvier 2016. Il condamne Veolia à 5.500 euros d'amendes pour une réduction de débit d'eau illégale à Toulon.

Ce jugement vient renforcer la jurisprudence en la matière (voir le jugement de Limoges du 6 janvier 2016). La juge assimile clairement les réductions de débit aux coupures d'eau :

Force est de constater que la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation de sorte que cette pratique doit être assimilée à une interruption de la fourniture d'eau.

Le jugement met aussi en lumière l'attitude extrêmement violente de la société Veolia qui, non contente d'avoir des pratiques illégales condamnées à de nombreuses reprises depuis deux ans, met constamment en doute la bonne foi de ses usagers, les accusant d'être malhonnêtes.

Dans un échange de mails porté au dossier d'huissier, le Directeur de la Clientèle de Veolia Eau France déclare:

En fait, il semblerait que notre cliente ne soit pas coupée mais avec un débit réduit et que c'est l'abonnée elle-même qui aurait réduit (à partir d'un robinet d'arrêt près du compteur) et communiqué sur la coupure.

Cependant, la juge a fait comprendre à Veolia qu'il était trop simple d'accuser les usagers de mauvaise foi:

Si les défenderesses soulèvent la mauvaise foi de Mme B., force est de constater qu'elles ne rapportent la preuve d'aucune attitude déloyale caractérisée de cette dernière, la bonne foi de Madame B. étant présumée. Plus encore, il convient de relever que Veolia a choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de sa créance plutôt que tout autre voie légale de recouvrement.

Suite au reportage diffusé au 20h de TF1 le 2 mars 2015, le Directeur de la Communication de Veolia Eau France déclare:

Je suis très surpris de la façon dont ce sujet a été traité. Je tiens à vous signaler que l'enquête n'a pas été menée de manière approfondie ayant pour conséquence la diffusion de propos et d'images mensongers à l'égard du groupe Veolia.

L'attitude de toute puissance de Veolia qui continue aujourd'hui encore ces pratiques illégales et fait pression non seulement sur des familles démunies, mais aussi sur les médias, est scandaleuse et doit interroger nos élus sur la capacité d'une telle entreprise à assurer la mise en oeuvre du service public de l'eau pour les collectivités françaises.

Les élus peuvent immédiatement modifier les règlements des services publics de l'eau et supprimer toute mention autorisant des coupures ou des réductions de débit. Cela rappellerait aux délégataires privés que la loi vaut pour tous.

Nous appelons tous nos concitoyens à nous faire connaitre les cas de violations de la loi et à témoigner sur nos sites internet afin que la violence infligée aux familles en difficultés en France pour leur accès à l'eau, cesse le plus rapidement possible.

Lire aussi:

• Coupures d'eau: état de droit ou multinationales hors-la-loi

• Veolia condamnée à 9 620 euros d'amende pour coupure d'eau illégale!

• Coupures d'eau illégales: la Cour de cassation oublie le service public

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Ailleurs sur le web

Veolia doit rétablir le débit normal, chez son abonnée. (© AFP/Archives/ERIC PIERMONT)

Le groupe Veolia a été condamné par le tribunal d’instance de Puteaux (Hauts-de-Seine), pour avoir réduit le débit de l’approvisionnement en eau, dans le logement d’une mère et de son fils, qui n’avaient pas payé plusieurs factures, a indiqué la Fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
Le groupe de gestion des services d’eau doit verser 5 500 euros d’amende et rétablir un débit d’eau normal, selon l’ordonnance de référé datée du 15 janvier 2016.

400 euros d’impayés

Veolia a procédé à la réduction du débit d’eau, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l’ozone (CEO), dès le 11 mai 2015, dans le logement de cette femme vivant à Toulon (Var). Une décision prise pour des factures impayées d’un montant d’un peu plus de 400 euros. Pour réduire le débit d’eau, une « lentille »  a été apposée sur la canalisation d’eau. Cette mesure a été justifiée par la CEO par le fait que « seule l’interruption de la fourniture d’eau était interdite, et non la réduction de son débit ».
La CEO a mis en avant la « mauvaise foi » de sa cliente, en précisant que « la réduction de débit est intervenue après plusieurs relances, sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fins d’obtenir une aide financière », selon le texte de l’ordonnance.

« Aucune attitude déloyale caractérisée »

Mais, pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, « la mise en place d’un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu’une coupure d’alimentation », entrant donc en contradiction avec l’exigence d’un logement décent qui implique une pression suffisante pour l’utilisation normale de l’eau par ses locataires.
Par ailleurs, Veolia et sa filiale « ne rapportent la preuve d’aucune attitude déloyale caractérisée » de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée.

Veolia et CEO ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement », selon le juge.

Basculement « de la coupure vers la réduction de débit »

Mi-janvier 2016, un concurrent de Veolia, Saur, a également été condamné pour la même raison, en Haute-Vienne. Le groupe a fait appel du jugement. Ce deuxième jugement est « très net » et « renforce la jurisprudence » sur le droit à l’eau, a réagi Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés.
Selon ce dernier, depuis la confirmation par le conseil constitutionnel l’an dernier de l’interdiction des coupures, les groupes chargés de la gestion de l’eau ont « basculé de la coupure vers la réduction de débit » pour récupérer les impayés :

C’est aussi aux élus des collectivités de mettre à jour, par rapport à la loi, les règlements des services d’eau et de retirer toute mention de coupure et de réduction de débit. »

 

 

 

 

20/01/2016

La "FRANCE" et les arnaques de l'Assainissement Non Collectif.

Mon camarade feu Jean CAMBILLARD, ancien président d'UFC QUE CHOISIR 21, s'il n'avait jamais touché un ordinateur, était abonné à la Revue de "LA PROPRIETE PRIVEE RURALE" et m'avait transmis une copie d'un extrait de celle-ci dont vous trouverez ci-après copie OCR.

LA  PROPRIÉTÉ  PRIVÉE  RURALE.    394.  MARS  2010

 

« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Contrôle des installations et accès aux propriétés privées

 

« L’assainissement non collectif concerne les dispositifs d’épuration des eaux usées non raccordés au réseau public d’assainissement. Dans la mesure où ce mode d’épuration concerne environ 5,4 millions de logements, souvent éparpillés, les propriétaires sont en première ligne. Quel comportement adopter face à cette nouvelle réglementation ?

 Une fois de plus l'intérêt public est bien maladroit dans son approche de la propriété privée. Et le refus d'accès au Service public d'assainissement non collectif (SPANC) à la propriété privée témoigne de la rencontre entre un service environnemental et sanitaire, celui de l'assainissement, et l'intérêt privé des propriétaires privés.

Si la loi Lema (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), crée à la charge des propriétaires certaines obligations, leur mise en œuvre sur le terrain est loin d'être simple.

 

Le propriétaire doit se soumettre à un contrôle

 

Qu'il s'agisse du contrôle des raccordements des eaux usées aux parties publiques ou de l'assainissement non collectif, le Code de la santé publique encadre clairement les deux types de contrôle et prévoit à l'article L1331-11: « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

1.    Pour l'application des articles L. 1331-4 e L. 1331-6:

2.    Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (...) ».

Si les agents rencontrent un obstacle, le même article prévoit que « l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article ».

Ce dernier article prévoit que le propriétaire récalcitrant serait « astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire (...) ».

 

Mais entre le refus de recevoir les agents et le paiement d'une astreinte, différentes étapes doivent être observées. Une réponse ministérielle1 indique qu'en la matière, seul le droit privé a vocation à régir les rapports entre la collectivité et le propriétaire. En cas d'obstacle au contrôle, la commune peut saisir le juge judiciaire pour qu'il enjoigne sous astreinte au propriétaire de laisser les agents pénétrer chez lui. S'il apparaît en outre que ce refus trouble l'ordre public, en tant que source d'insalubrité par exemple, le maire peut user de ses pouvoirs de police contre le propriétaire. Mais cette saisie du juge judiciaire doit logiquement être précédée d'un procès-verbal des agents qui doivent prouver qu'ils ont bien prévenu de leur passage. Or il apparaît qu'à moins d'avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve sera difficile à apporter. Tant que cette lettre en AR n'est pas arrivée, rien ne semble à craindre.

Notons par ailleurs la confusion introduite par les textes qui, en synthèse, prévoient: si le propriétaire fait obstacle au contrôle, l'occupant sera condamné au paiement d'une somme qu'aurait dû payer le propriétaire. L'occupant n'étant pas toujours le propriétaire, ce dernier peut-il faire supporter le poids de son refus de coopérer à son seul occupant? C'est ce que la loi semble indiquer.

En outre, les Spanc ne s'adressent dans la plupart des cas qu'à l'occupant alors qu'ils devraient s'adresser aux propriétaires, seuls débiteurs de l'obligation de mise en conformité. Cette erreur pourrait entacher d'irrégularité d'éventuelles procédures engagées par les communes.

Quoi qu'il en soit, les sanctions ne sont pour l'heure pas prises.

 

De nombreuses oppositions sur le terrain

Dans les campagnes, les agents de l'assainissement connaissent pertinemment le caractère délicat de leur mission. La méfiance des propriétaires est d'autant plus grande qu'un des premiers actes de l'agent est de contrôler le niveau de boue d'une fosse à l'aide d'un bambou et à facturer cette prestation 90 €! Bref, si certains « Spanceur » redoutent d'être accueillis avec un fusil, une majorité d'entre eux trouve porte close alors même qu'ils auraient prévenu de leur arrivée. Rien ne leur permet de pénétrer dans les propriétés privées sans l'autorisation du propriétaire et ils le savent. En effet, si cette possibilité d'entrer sur un terrain privé existe pour d'autres services publics (compteurs d'eau, compteur EDF etc.), c'est parce qu'il existe soit une servitude d'utilité publique, soit une convention avec le propriétaire. En l'état actuel des choses, cette servitude n'existe pas, pas plus qu'un accord.

Au surplus, en vertu de l'article L 2224-8 du CGCT, la commune a l'obligation de procéder au contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 8 ans.

L'article L 1331-1-1 du Code de santé publique prévoit quant à lui : « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (...). La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.» Ce contrôle s'effectue « soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer ». Rien n'indique que ce contrôle doit impérativement se faire par une visite sur place du Spanc. En d'autres termes, le propriétaire pourrait tout à fait recourir à un expert agréé de son choix et transmettre son rapport au Spanc ou même transmettre toute pièce permettant d'attester de l'état du système d'assainissement. Si cette délégation est possible pour les travaux pourquoi ne le serait-elle pas pour le simple contrôle ?

Une chose est sûre: sauf modification de la loi, il paraît difficile d'échapper au contrôle des systèmes d'assainissement. Seules sont discutables les modalités de ce contrôle. »

Renaud de Montbron

 

(1)JO Sénat du 23/09/2004-page 2174

« Question écrite n° 13822 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2141

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser quels sont les cas prévus par la loi (exemples : art. L. 131-28 du code de la santé publique, art. L. 322-4 du code forestier...) où un maire dispose du pouvoir d'action d'office emportant la possibilité de pénétrer sur les propriétés privées.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2761

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques.

A ce titre, il peut être amené, dans le cas de péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence du consentement du propriétaire. Cependant, il convient de noter que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l'inviolabilité du domicile privé. Cette responsabilité ne peut être engagée, lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent. Elle le serait dans le cas contraire. Il appartient donc, dans chaque cas d'espèce, au juge, saisi à ce sujet, de se prononcer sur l'adéquation entre les conditions de réalisation de l'intervention du maire et la nature du risque considéré, pour déterminer si la responsabilité de la commune est ou non engagée. Le pouvoir de l'autorité municipale ne peut, en règle générale, porter atteinte au droit de propriété. Cependant, le législateur a conféré au maire un pouvoir de police spéciale constituant une dérogation à ce principe et lui permettant de faire exécuter d'office, en cas de carence du propriétaire et après autorisation du juge administratif ou judiciaire, les travaux nécessaires en cas de péril imminent sur les édifices menaçant ruine (articles 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), pour la réalisation des ouvrages permettant l'évacuation des eaux usées (articles L. 1331-4 et suivants du code de la santé publique), pour le ravalement des immeubles (article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation) et pour le débroussaillement des bois et forêts classés (article L. 322-4 du code forestier). Mais le recours à cette procédure est limité aux cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques et doit être autorisé par le juge. ».

 

Notes du blogueur :

1) Nous sommes très attentifs à tous les témoignages de nos visiteurs propriétaires d’assainissements individuels (non collectifs ou autonomes), imposés dans leurs permis de construire qui leurs ont permis de s’installer sans attendre que la collectivité réalise un assainissement collectif avec station d’épuration (ce n’est pas un réseau pluvial), qui pourraient nous donner leur avis sur « un péril grave et imminent » dû à leur traitement des eaux usées réalisé conformément aux règles applicables lors de la délivrance de leurs autorisations de construire.

 

Lors de la construction dans les années 70 dans le Haut-Rhin, nous avons été autorisé de construire avec un assainissement « individuel ».

Dans les années 80, dans l’Hérault, nous avions acquis une parcelle d’un lotissement communal de 12 lots qui devait être équipé d’assainissement collectif.

N’ayant pu suivre cette construction car muté professionnellement en Afrique de l’Ouest, nous avions confié à un maître d’œuvre local le suivi des travaux de construction…..Celui-ci nous a fait signer un « avenant » pour remplacer l’assainissement collectif par un assainissement individuel !!!.

Malgré toutes nos démarches amiables et judiciaires, devant les « puissances politiques locales », l’argent ….nous n’avons pu obtenir gain de cause auprès de la justice….(existe-t-elle encore ?).

Vous comprendrez chers visiteurs, que nous vous faisons par nos écrits sur notre site « le droit du citoyen », « profiter » de nos expériences « personnelles » et professionnelles de plus de 50 ans de vie « active ».

 

21/08/2015

Impots sur les revenus 2014 et les retraités

 

Extraits

« Ministère de l’Economie et des Finances

PRECIS DE FISCALITE 2013

TOME 2

TROISIEME PARTIE

poursuites et sûretés

…..

chapitre premier

__________________________

phase préliminaire aux poursuites

(BOI-REC-PREA)

 

A  L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

(LPF, art. L. 256 à L. 257 A)

L’impôt sur le revenu et les impôts directs locaux sont recouvrés par les comptables publics compétents en vertu de rôles établis par le service chargé d'asseoir l'impôt. Rendu exécutoire, n'est pas destiné au contribuable. Celui-ci est informé de sa dette par l'envoi d'un avis d’imposition.

Le paiement des autres impôts et taxes n'est pas précédé de l'émission d'un titre de perception : l'impôt ou la taxe, calculé par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans des délais fixés par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le comptable public émet un titre authentifiant la créance du Trésor : l'avis de mise en recouvrement (AMR).

  1. 1.       Définition de l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PREA-10-10)

L’avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire par lequel le comptable chargé du recouvrement authentifie la créance fiscale non acquittée ou acquittée partiellement dans les réglementaires[1]. Il doit être émis systématiquement dès la constatation du défaut de paiement. L'avis de mise en recouvrement sert de base et de point de départ à l'action en recouvrement mais il ne constitue pas un acte de poursuite.

 

Remarque : Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionné premier alinéa de l'article L. 256 du LPF et indûment versés par l'Etat (LPF, art. L 256, 2è alinéa)

 

2.                Contenu et domaine d'application (LPF, art R* 256-1 et R* 256-2BOI-REC-PREA-10-10-20)

9327      L'avis de mise en recouvrement doit comporter l'affirmation de la créance, à la fois par l'identification du débiteur, la justification et la description des sommes dues, et indiquer expressément les effets de sa notification.

Ainsi, il indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de l'avis.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L. 76 du LPF et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

A cet égard, par un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l'article R* 256-1 du LPF dès lors qu'il vise l'article qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l'impôt.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à l'envoi de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.

L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au 3ème alinéa de l'article L 256 du LPF (cf. la remarque au n° 9326), indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement (LPF, art. R* 256-1).

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du CGI (LPF, art. R* 256-2).

3. Effets (BOI-REC-PREA-10-10-20)

9328      Trois effets s'attachent à la notification de l'avis de mise en recouvrement :

1. Authentification de la créance du Trésor ;

2. Ouverture du délai général de réclamation, en faveur du redevable [ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivante] (cf. RC nos 7425 et suiv.) ;

3. Ouverture du délai de prescription de quatre ans de l'action en recouvrement de l'adminis­tration (LPF, art. L. 274 ; cf. ci-après nos 9431 et suiv.).

L'avis de mise en recouvrement constituant le dernier acte de la procédure d'assiette selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, sa défense relève donc exclusivement du contentieux d'assiette et non du contentieux du recouvrement.

4. Modalités d'établissement et de notification (LPF, art. R* 256-3 à R* 256-7 ; art. R 256-8 BOI-REC-PREA-10-10-20).

9329      L'avis de mise en recouvrement est établi à l'aide de l'imprimé n° 3742 M dit « multicréances ». Il est signé et rendu exécutoire par le comptable. L'avis de mise en recouvrement peut également être signé et rendu exécutoire, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents du service ayant reçu délégation (LPF, art L 257 A).

L'original est conservé par le comptable1 et l'ampliation est notifiée au redevable. Depuis l'Intervention de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, cette notification peut être faite en lettre simple, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou exceptionnellement, par voie d'huissier de justice si la notification par voie postale ne peut être effectuée.

1. Lorsque les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure (attentats contre des locaux des impôts notamment), le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L. 256 A).

L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable légal de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement (LPF, art. R* 256-8, al. 2).

Remarque : En matière de droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, timbres et taxes assimilées, la notification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, est régulière à condition que le pli soit remis à l'adresse indiquée par le contribuable et que le aire de l'avis de réception ait avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli. Ainsi est par exemple régulier un avis de mise en recouvrement remis à l'adresse indiquée par le contribuable et signé par son conjoint (Cour de cassation, arrêt du 26 juin 2007 n° 906 FP+B).

La Notification produit ses effets dès qu'elle a été faite régulièrement même dans le cas où le pli recommandé n'est pas parvenu effectivement au redevable par son fait (LPF, art. R* 256-7).

Les délais de réclamation ou de prescription visés ci-dessus (cf. n° 9328) sont donc ouverts :

-          Au jour de la remise par les services postaux du pli recommandé au redevable ;

-          Au jour de la présentation de ce pli à l'adresse de ce dernier lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée de son fait ;

-          Au jour de signification faite par ministère d'huissier,

-          à la date mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement pour les envois par lettre simple. »

 



[1] Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables du réseau de l'ex-DGI et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 € (CGI, art. 1724 A)

 

CELA VIENT DE NOUS ARRIVER  ...L'AVIS D'IMPOSITION 2015 !

En retraite depuis janvier 2001 et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir mon avis d'imposition 2015 sur les seuls revenus de pensions et retraites 2014, qui n'ont quasiment pas variés de 2012 à 2014 (total annuel de 42645 € à 43 540 €).

Aujourd'hui 21 août 2015, j'ai été informé par email de la disponibilité de notre avis d'imposition 2015 sur les revenus de notre foyer basés sur nos retraites perçues en 2014.

Nous aurions en 2014 avec mon épouse perçu 48 852 €, soit une augmentation de nos retraites imposables (seuls revenus de notre ménage) de 12,2%.

Après vérifications des sommes perçues réellement sur notre compte bancaire, et sauf erreur de notre part, ce n'est que 47 220.96 € que nous avons perçu réellement.

Alors quand un Président se permet d'affirmer le 20 août 2015 que près de 9 millions de contribuables paieront moins d'impôts sur leurs revenus perçus en 2014 et qu'il s'engage à faire la même chose en 2016 pour les impôts sur les revenus perçus pour 2015, les retraites n'ayant pas suivi l'inflation depuis plus d'un an ; je crois pouvoir affirmer que M. HOLLANDE est un "fieffé menteur" !

Nous voudrions bien savoir où en sont les réformes des impôts sur les revenus, impôts qui devraient être prélevés directement à la source comme dans la quasi totalité des pays européens ?

Si jusqu'à ce jour j'ai fait "confiance" aux chiffres fournis par l'Etat dans les imprimés "préremplis" de déclarations des revenus, je pense qu'il y a lieu de demander des comptes écrits détaillés sur les revenus réels imposables servant de bases aux impositions.

                                        JLP CONTRIBUABLE/USAGER DE L'ETAT FRANCAIS